CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente régissent impérativement toute vente de Marchandise et de Prestation de Service par NauticShark, « la Société » à l’Acheteur.

 Elles s’appliquent aux relations contractuelles entre la Société et tout Acheteur et constituent la base juridique de toutes les ventes qui n’ont pas fait l’objet de conventions particulières expresses acceptées par les deux parties. Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont tenues à disposition de chaque « Acheteur » pour lui permettre de passer commande et s'appliquent de plein droit à toute vente de Marchandises neuve ou d’occasion, et de Prestation de Service. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur à ces CGV, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par la Société ou par le fabricant de la Marchandise et qui n'ont qu'une valeur indicative.

ARTICLE 1 - COMMANDE

CONTRAT DE VENTE 1.1

La commande n’est considérée comme ferme et définitive que lorsqu'elle a été acceptée par écrit par l’Acheteur et la Société dans un bon de commande ou devis accepté. Le contrat est alors irrévocable et ne peut modifier ou annulé par l’une des parties sans le consentement exprès et écrit de l’autre.

1.2 Toute modification de la commande devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.

1.3 Les Marchandises commandées pourront être modifiées si ces modifications sont liées à l’évolution technique sans qu’il en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité de celles-ci, étant toutefois précisé que l’Acheteur peut mentionner dans sa commande les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.

ARTICLE 2 - PRIX

2.1 Les prix de vente des Marchandises sont ceux applicables au moment de la commande, sauf stipulations contraire, en particulier en cas de marchandise soumises aux fluctuations des cours de change et de bourse en ce qui concerne les matières premières.

2.2 Les prix s’entendent en euros toutes taxes comprises (TTC).

ARTICLE 3 – MISE A DISPOSITIONS DES MARCHANDISES

 La société vise une qualité de travail et ne peut s’engager sur un délai de mise à disposions ou d’exécution et ne pourra être tenu pour responsable d’une supposé lenteur d’accomplissement et ce en raison de divers paramètres sur lesquels elle n’a pouvoir de décision (livraison de matériel, pièce spécifique, rupture de stock, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les pandémies etc…)

ARTICLE 4 – CREDIT

 4.1 Dans le cas où la Marchandise faisant l’objet d’une commande est financée à l’aide d’un crédit remboursable en plus de trois mois, l’achat est soumis aux dispositions de la loi N° 78-22 du 10 Janvier 1978 et ses décrets d’application.

 4.2 En cas de paiement à crédit, l’Acheteur ne peut céder à un tiers les droits découlant de la commande sans le consentement exprès et par écrit de la Société.

ARTICLE 5 – GARANTIES

5.1 Garanties légales En tout état de cause, l’Acheteur bénéficie des garanties légales de conformité de la Marchandise au contrat des Articles L211-4 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, et ce, conformément aux dispositions légales précisées en annexe des présentes CGV.

5.2 Garantie commerciale

 a) L’Acheteur bénéficie de la garantie commerciale du fabricant, de l’importateur ou du fournisseur, dans les conditions et selon les modalités définies par ce dernier.

 b) La garantie est limitée au remplacement ou à la réparation de la seule Marchandise reconnue défectueuse. Sont exclus tous dégâts, dommages, préjudices ou perte d’utilisation consécutifs à la défectuosité de la Marchandise.

 c) La Marchandise d’occasion est vendue dans l’état où elle se trouve et n’est pas garantie, sauf stipulation contraire.

d) La garantie est personnelle à l’Acheteur et non transmissible sauf stipulation écrite contraire.

5.3 Dans le cas où la Marchandise met en œuvre des techniques spécifiques de conception et pour des raisons de sécurité, l’Acheteur devra recourir pour son entretien, sa réparation ou la fourniture des pièces détachées, à un professionnel ou à un réparateur agréé par la Société. A défaut, l’Acheteur perdra le bénéfice des garanties.

5.4 Les interventions de la Société dans le cadre de la garantie ne prolongent pas la durée de celle-ci.

5.5 Sauf accord de la Société, aucune intervention technique effectuée sur la Marchandise par un tiers ne peut ouvrir droit à dédommagement ou remboursement des frais engagés.

ARTICLE 6. - RESERVE DE PROPRIETE

 La Société entend se prévaloir des dispositions offertes par la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, relative aux effets de la clause de réserve de propriété, ce que l’Acheteur déclare bien connaitre et accepte. Il en ressort que la Marchandise faisant l’objet de la commande ne sera juridiquement transférée en propriété qu’au jour du paiement intégral du prix par l’Acheteur.

ARTICLE 7 – GARAGE ET GARDIENNAGE

 8.1 La Société ne fait pas de « gardiennage ».

8.2 La Marchandise confiée pour stockage est en « stationnement » et fait l’objet d’une facturation spécifique

ARTICLE 8 - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SERVICES

Les devis de réparations sont valables 1 mois. Au-delà de ce délai, ils sont caducs et n’engagent plus la Société, sauf indication contraire.

ARTICLE 9 – ASSURANCE

 9.1 La Société est assurée en responsabilité civile et multirisques professionnelle.

9.2 Toutefois Il incombe également a l’acheteur de conclure les assurances nécessaires à la couverture des différents risques tels que le vol, incendie, dégradation etc…  

ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE – COMPETENCE

 10.1 Le présent contrat est soumis à la loi française.

 10.2 Pour tout litige les parties font élection de domicile au tribunal de commerce de Libourne.

 10.3 Dans l'hypothèse où l'une ou plusieurs des stipulations des présentes CGV serai(en)t écartée(s) par une disposition législative ou réglementaire ou par une décision de justice, toutes les autres dispositions demeureraient applicables ANNEXES Article L211-4 du Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L211-5 du Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-12 du Code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 alinéa 1 du Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

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